Le Guide de l'employeur associatif sanitaire et social propose :
- 47 études thématiques,
- plus de 250 modèles de documents directement exploitables (contrat, lettre, etc.).
& intègre :
- 4 conventions collectives,
- 2 branches professionnelles.
Régulièrement mis à jour, il prend en compte les changements législatifs, réglementaires, conventionnels et les enseignements de la jurisprudence.
En l’espèce, un salarié est engagé à temps partiel en qualité d’agent de sécurité. Son contrat de travail à durée déterminée stipule qu’il doit réserver à l’employeur l’exclusivité de ses services à l’exclusion de toute autre activité professionnelle. Le salarié saisit la juridiction prud’homale d’une demande de requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps complet...
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